Présentation des Clauses
 

Bienvenue sur notre page dédiée aux clauses juridiques essentielles pour vos transactions immobilières. Ici, vous trouverez une sélection de clauses fréquemment utilisées, mais qui peuvent parfois être employées de manière incorrecte.

 

Nous avons mis en avant les bonnes versions de ces clauses afin de garantir une protection maximale pour tous les participants à une transaction. Chaque clause a été soigneusement formulée pour refléter les meilleures pratiques du secteur et assurer la conformité avec la réglementation en vigueur.

 

Nous vous invitons à consulter ces clauses et à les utiliser comme référence pour vos futurs contrats. Votre sécurité et celle de toutes les parties impliquées sont notre priorité.

 

Vendre à condition d'acheter :

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"Le présent compromis de vente est conclu sous la condition suspensive que le Vendeur trouve et conclut l'achat d'une propriété de remplacement satisfaisante avant la date de [date limite]. Si le Vendeur ne parvient pas à trouver et à conclure l'achat d'une telle propriété avant cette date, il aura le droit de résilier le présent compromis de vente et toute promesse d'achat  sans pénalité ni obligation. En cas de résiliation, toutes les sommes versées par l'Acheteur, y compris le dépôt de garantie, seront intégralement remboursées dans un délai de [nombre de jours] jours suivant la notification de la résiliation par le Vendeur."

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Diminution de rétribution : 

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Dans le cas où une promesse d’achat serait présentée par l’intermédiaire du COURTIER ou du courtier représentant l’AGENCE mentionné à la section 1 pendant la durée du présent contrat et que cette promesse d’achat conduirait effectivement à la vente de l’IMMEUBLE, le courtier s’engage à ne réclamer du VENDEUR qu’une rétribution de ______ pour cent (_____%) du prix fixé pour la vente ou une somme forfaitaire de ____________________ dollars ( ____$). Malgré ce qui précède, il n’y aura pas de diminution de la rétribution dans l’éventualité où une ou plusieurs promesses d’achat seraient présentées par l’intermédiaire d’autres agences ou courtiers, concurremment à une promesse présentée par l’intermédiaire du COURTIER ou du courtier représentant l’AGENCE mentionné à la section 1.

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Permettre au vendeur de vendre par lui même :

 

Le propriétaire pourra offrir son immeuble en vente. Si le vendeur trouve lui-même l’acheteur, la rétribution prévue à la clause 7.1 du contrat de courtage exclusif sera réduite à _____ % du prix de vente ou _______ $.

 

Malgré ce qui précède, il n’y aura pas de diminution de rétribution si :

 

a) une ou plusieurs promesses d’achat sont présentées par l’intermédiaire de courtiers immobiliers, incluant le ou les courtiers identifiés au contrat de courtage exclusif, concurremment à une promesse d’achat soumise directement par un acheteur; ou

 

b) l’acheteur choisit d’être représenté par son propre courtier immobilier.

 

Dans ces cas, le propriétaire déboursera la rétribution prévue à la clause 7.1 du contrat de courtage exclusif.

 

Le propriétaire vendeur s’engage à aviser sans délai l’agence ou le courtier identifié au contrat de courtage exclusif avant d’accepter ou de refuser toute promesse d’achat soumise directement par un acheteur. Le cas échéant, le courtier remplira les formulaires requis.

 

Le propriétaire vendeur s’engage à ne publiciser aucune condition autre que celles contenues dans le contrat de courtage exclusif, notamment le prix, dans toutes représentations ou publicité qu’il pourrait effectuer.

Vente par succession : 

 

Cette vente est faite sans garantie légale de qualité, ni conventionnelle, aux risques et périls de l'acheteur, sans représentation d'aucune sorte et par un Vendeur qui n'est pas un Vendeur professionnel.

 

Divulgation additionnelle à l'Acheteur :

L'Acheteur reconnaît et accepte que le seul rôle de (nom du liquidateur): ____________ est celui de liquidateur légalement nommé (dans cette section, le « LIQUIDATEUR ») et qu'il représente la succession qui vend les biens immobiliers (dans cette section, le «Vendeur») dans le seul but de vendre les biens immobiliers décrits dans le présent document (dans cette section, la « propriété »).

 

L'Acheteur a la possibilité de procéder à une inspection du bien et d'engager des experts appropriés pour inspecter le bien dans l'intérêt et pour la protection de l'acheteur, et il s'est fié uniquement à sa propre diligence, à ses rapports et à ses experts pour l'acquisition du bien.

 

L'Acheteur a la possibilité d'engager et d'obtenir l'avis de son propre conseiller juridique indépendant pour le bénéfice et la protection de l'acheteur en ce qui concerne l'acquisition de la propriété.

 

L'Acheteur reconnaît et accepte que le LIQUIDATEUR n'a pas communiqué avec l'Acheteur, directement ou indirectement, concernant les faits, les dimensions, la nature, l'état structurel, les désignations de zonage, les conditions environnementales, la conformité aux lois et règlements municipaux/provinciaux/fédéraux, la sécurité et la prévention des incendies, les options d'utilisation des terres, les objectifs disponibles ou les objectifs prévus de la propriété.

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À l'exception des représentations et garanties spécifiques contenues dans le présent acte de vente (i) l'Acheteur accepte d'acheter et d'acquérir la propriété sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, sur une base « TELLE QUELLE », aux risques et périls de l'Acheteur, qui renonce aux dispositions des articles 1723 à 1739 inclusivement du Code civil du Québec, et (ii) le Vendeur et LIQUIDATEUR ne font aucune déclaration ou garantie concernant tout aspect de la propriété, et l'Acheteur reconnaît expressément qu'il ne se fie pas aux informations fournies par le vendeur ou LIQUIDATEUR, directement ou indirectement, à quelque fin que ce soit.

 

Pour plus de certitude, l'Acheteur assume tous les risques connus et inconnus, et est seul responsable de tous les défauts, dommages et pertes connus et inconnus concernant la propriété, et toute question connexe qui en découle.

 

AJOUTEZ CETTE MENTION À UNE AG annexée au CC et ajoutée à la saisie Centris/Matrix afin qu’elle soit signée par l’Acheteur et annexée à sa promesse d'achat:

 

Pour connaître toutes les clauses types disponibles : https://pr.transactiondesk.com/clauses